Cadre juridique & Conformité
InterTrade Solutions exerce dans le strict respect des réglementations applicables
dans chacune des juridictions où le cabinet intervient
InterTrade Solutions exerce dans le strict respect des réglementations applicables
dans chacune des juridictions où le cabinet intervient
InterTrade Solutions exerce ses activités dans le respect strict des réglementations applicables au recouvrement de créances pour le compte de tiers et au conseil aux entreprises.
Nos interventions s'inscrivent dans un cadre contractuel clair, défini par mandat, et sont conduites conformément aux législations en vigueur dans les juridictions concernées.
La société n'exerce pas d'activité de :
Lorsque la situation l'exige, nous intervenons en coordination avec :
Les procédures judiciaires sont engagées exclusivement par les professionnels habilités dans chaque juridiction.
Nos interventions sont conduites dans le respect des droits des créanciers et des débiteurs, sans démarche abusive ni pression disproportionnée.
Chaque action s'inscrit dans le respect des procédures d'exécution applicables selon la juridiction concernée, qu'il s'agisse du droit français, OHADA ou international.
Nous appliquons un principe de proportionnalité : les moyens engagés sont toujours adaptés à la nature et à l'enjeu du dossier traité.
Les informations transmises dans le cadre d'une étude de dossier font l'objet d'un traitement confidentiel.
Les données sont utilisées exclusivement aux fins d'analyse, de qualification et de traitement du dossier, conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.
InterTrade Solutions adapte ses méthodes aux environnements juridiques concernés
Procédures civiles d'exécution, injonctions de payer, actions en recouvrement conformes au code des procédures civiles d'exécution et au code civil.
Actes uniformes OHADA relatifs au recouvrement des créances (AUPSRVE), applicables dans les États membres de l'espace OHADA dont la République du Congo et le Bénin.
Cadres réglementaires liés aux opérations financières et au recouvrement transfrontalier, incluant les conventions internationales applicables.
Prise de contact confidentielle. Étude de dossier sur mandat uniquement.