Actualités réglementaires
Suivi des évolutions législatives relatives au recouvrement,
aux procédures d'exécution et à la gestion des créances en environnement international
Suivi des évolutions législatives relatives au recouvrement,
aux procédures d'exécution et à la gestion des créances en environnement international
Sources officielles pour le suivi des réglementations applicables dans nos juridictions d'intervention
Réglementation applicable aux sociétés de recouvrement amiable de créances pour le compte de tiers.
economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-de-creancesTexte consolidé du Code civil, base légale des obligations contractuelles et des créances en droit français.
legifrance.gouv.fr — Code civilObligations des sociétés de recouvrement en matière de protection des données personnelles des débiteurs.
cnil.fr — Sociétés de recouvrementTextes officiels des actes uniformes, dont l'AUPSRVE (Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution).
ohada.org — Actes uniformesDécisions de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) et jurisprudence des juridictions nationales sur les matières OHADA.
ohada.org — JurisprudencePublications officielles des textes adoptés dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
ohada.org — Journal officielPublications et analyses du Fonds Monétaire International sur les enjeux de la dette, des créances souveraines et des restructurations financières.
imf.org — Debt topicsStandards et réglementations bancaires internationaux publiés par la Banque des Règlements Internationaux, applicables aux créances bancaires transfrontalières.
bis.org — Basel CommitteeDonnées comparatives sur les procédures d'exécution des contrats et de recouvrement dans les différents pays.
doingbusiness.org — Enforcing contracts
Prise de contact confidentielle. Étude de dossier sur mandat uniquement.